CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GAUBERT, LE DRIAN, Mme LEBRANCHU, M. BONO, Mme ANDRIEUX, MM. GOURIOU, LE GARREC, COCQUEMPOT, Mme OGET, MM. LE BRIS, BROTTES
et les membres du groupe Socialiste
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AMENDEMENT ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
Après le neuvième alinéa (h) de l’article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l’ensemble des membres de l’équipage se voit appliquer la législation sociale française. »
Il s’agit ici de lier l’obtention des avantages fiscaux du GIE prévus à l’article 238 bis HN du code général des impôts à l’application à l’ensemble des membres de l’équipage, sur les navires battant pavillon français de la législation sociale française. Il ne revient pas à l’Etat de favoriser la non-application du droit social français.