ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GAUBERT et Mme LEBRANCHU
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« et chaque entreprise de travail maritime implantée sur le territoire national assurent »
le mot :
« assure ».
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 9. On ne peut permettre l’implantation sur le sol français de ces sociétés de manning.