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CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GAUBERT et Mme LEBRANCHU
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ARTICLE
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissibles de marchandage de main-d’œuvre qui s’apparente à de l’intérim au prix de l’esclavage.
C’est un lien direct entre le navigant et l’armateur qui est à rechercher.