CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme LEBRANCHU et M. GAUBERT
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot « internationales », insérer les mots « et au Code du travail maritime ».
Il s’agit d’éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu’un « droit minimum ». La référence au Code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.