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ART. 22
N° 95
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 95

présenté par

Mme LEBRANCHU et M. GAUBERT

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ARTICLE 22

A la fin de la dernière phrase du II de cet article, substituer aux mots :

« d’avantages sociaux »

les mots :

« de régime social ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce ne sont pas les seuls « avantages sociaux » particuliers qu’il convient de protéger lorsqu’un navigant a recours à la grève, mais l’ensemble de son régime social qui est plus une garantie naturelle qu’un avantage octroyé.