CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme LEBRANCHU et M. GAUBERT
----------
ARTICLE
A la fin de la dernière phrase du II de cet article, substituer aux mots :
« d’avantages sociaux »
les mots :
« de régime social ».
Ce ne sont pas les seuls « avantages sociaux » particuliers qu’il convient de protéger lorsqu’un navigant a recours à la grève, mais l’ensemble de son régime social qui est plus une garantie naturelle qu’un avantage octroyé.