Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 96
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 96

présenté par

Mme LEBRANCHU et M. GAUBERT

----------

ARTICLE 23

Après le mot :

« France »

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de cet article

« sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de promouvoir, au lieu d'une stratégie de « droit minimum », une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des « garanties maximum ».