ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GAUBERT et Mme LEBRANCHU
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ARTICLE
I. — Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« 7 500 € et, en cas de récidive, d’une amende de 15 000 € »
les mots :
« 15 000 € et, en cas de récidive, d’une amende de 30 000 € ».
II. — En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa de cet article.
Cet amendement double les amendes prévues en cas de recours par un armateur ou tout entrepreneur à un naviguant sans avoir conclu un contrat dans les conditions définies par le projet de loi ou en cas de non-conformité aux prescriptions relatives à la législation sur le travail.