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ART. 4
N° 118
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 118

présenté par

M. KERGUERIS et Mme TANGUY

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ARTICLE 4

Dans cet article, après les mots :

« chef mécanicien »,

insérer le mot :

« polyvalent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La précision apportée, « chef mécanicien polyvalent », tient compte des conséquences de la création de la monovalence en 2002. En effet, le chef mécanicien, pour être le suppléant du capitaine, doit être impérativement polyvalent pour accéder au commandement : la création de la monovalence en 2002 permet à la branche pont d’effectuer la suppléance du commandant ; par contre, pour la branche machine, le chef mécanicien ne peut pas être suppléant puisque son brevet ne lui permet pas d’être commandant.