ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. KERGUERIS et Mme TANGUY
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ARTICLE
Dans cet article, substituer au mot :
« collectives »
les mots :
« ou accords collectifs ».
Cet amendement permet de favoriser le consensus grâce au dialogue social.