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ART. 14
N° 120
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 120

présenté par

M. KERGUERIS et Mme TANGUY

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ARTICLE 14

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« – les mentions du paragraphe 3 de l’article 6 de la convention n° 22 de l’organisation internationale du travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser les mentions qui devront obligatoirement figurer sur le contrat d’engagement en sus des mentions déjà citées dans cet article. A titre d’exemple, parmi les mentions obligatoires listées dans le paragraphe 3 de l’article 6 de la convention 22 de l’OIT figure l’identité du navigant.