ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. KERGUERIS et Mme TANGUY
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
« fixées par »,
insérer les mots :
« conventions ou ».
Encore une fois, cet amendement a pour objet de favoriser le dialogue social.