ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. KERGUERIS et Mme TANGUY
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ARTICLE
Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots :
« fixé par »,
insérer les mots :
« convention ou accord collectif, ou à défaut par ».
Cet amendement a pour objet de permettre aux partenaires sociaux de s’entendre sur un nombre minimal de jours fériés.