Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. – L’obligation de protection sociale est assurée auprès d’une personne ou d’un établissement agréé par l’autorité compétente dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen.

« L’autorité administrative compétente peut dispenser les armateurs des obligations prévues au présent article au cas où les navigants sont affiliés au régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence en vertu de la législation de ce pays et qu’ils ont droit à une protection sociale au moins équivalente à celle prévue au présent article. ».