ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT
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ARTICLE
Après les mots :
« qu’elle embauche »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet ».
Cet amendement rédactionnel permet de reprendre la rédaction prévue par l’article L. 124-1 du code du travail.