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ART. 13
N° 127 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 127 Rect.

présenté par

M. BESSELAT

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« La mise à disposition de tout navigant fait l’objet d’un contrat conclu par écrit entre l’armateur et l’entreprise de travail maritime, mentionnant : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.