CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT
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ARTICLE
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« La mise à disposition de tout navigant fait l’objet d’un contrat conclu par écrit entre l’armateur et l’entreprise de travail maritime, mentionnant : ».
Amendement rédactionnel.