CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)
AMENDEMENT N° 128
présenté par
M. BESSELAT
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ARTICLE 14
Dans le quatrième alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« le numéro »,
les mots :
« son numéro ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.