ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« visé par l'autorité maritime compétente, »,
le mot :
« établi »
Amendement rédactionnel.