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ART. 18
N° 132 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 132 Rect.

présenté par

M. BESSELAT, rapporteur

au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :

« Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute lourde ou grave du navigant ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.