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ART. 25
N° 135
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 135

présenté par

M. BESSELAT

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ARTICLE 25

Après les mots : « le niveau », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de cet article :

« n’est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, pour une cessation d’activité à partir de l’âge de 55 ans, à 1,5 % de la rémunération brute perçue chaque année par le marin ou, si la cessation a lieu à partir de l’âge de 60 ans, à 2 % de cette rémunération. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.