ART. 26
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT
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ARTICLE
A la fin du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« dudit article »,
les mots :
« de l’article L. 742-1 du code précité ».
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.