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ART. 27
N° 138 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 138 Rect.

présenté par

M. BESSELAT

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ARTICLE 27

Rédiger ainsi l’avant-dernier alinéa de cet article :

« Constitue une récidive, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit visé au présent article, le fait de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.