CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’avant-dernier alinéa de cet article :
« Constitue une récidive, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit visé au présent article, le fait de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ».
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.