ART. 30
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT
----------
ARTICLE
(Article premier-1 de la loi du 15 juin 1907)
A la fin du premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« sous »,
le mot :
« dans ».
Amendement rédactionnel.