ART. 30
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT
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ARTICLE
(Art. 2-1 de la loi du 15 juin 1907)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « conforme à », substituer au mot :
« la »,
le mot :
« une ».
Amendement rédactionnel.