ART. 30
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT
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ARTICLE
(Art. 2-1 de la loi du 15 juin 1907)
Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« publics »,
le mot :
« publiques ».
Amendement rédactionnel.