Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Ce prélèvement est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Il est constaté, liquidé, recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »