ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. KERGUERIS et Mme TANGUY
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ARTICLE
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « port d’immatriculation », insérer les mots :
« en métropole ».
La localisation géographique du port d’immatriculation a des conséquences sur la législation applicable ainsi que sur la détermination du ressort des juridictions compétentes.
La précision apportée par ce sous-amendement exclut la désignation d’un port d’immatriculation situé dans une zone de moindre droit.