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ART. 18
N° 147
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 147

présenté par

MM. GAUBERT, LE DRIAN, Mme LEBRANCHU, M. BONO, Mme ANDRIEUX, MM. BASCOU, GOURIOU, LE GARREC, COCQUEMPOT, LE BOUILLONNEC, Mme OGET, MM. LE BRIS, LENGAGNE, BROTTES
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 18

Supprimer le b) de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’éviter que les armateurs ne se débarrassent des personnels malades ou blessés en mettant fin au contrat de débarquement. La maladie et la blessure doivent ici être assimilées à une incapacité temporaire de travail. Parler de mettre fin au contrat de travail du fait de la maladie introduit un précédent grave dans le droit social puisqu’il nie toute protection. La décision du navigant dont il est question dans cette disposition est inutile et dangereuse, elle permet notamment aux employeurs de pousser à la démission par le jeu de pressions sur le travailleur.