CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GAUBERT, LE DRIAN, Mme LEBRANCHU, M. BONO, Mme ANDRIEUX, MM. BASCOU, GOURIOU, LE GARREC, COCQUEMPOT, LE BOUILLONNEC, Mme OGET, MM. LE BRIS, LENGAGNE, BROTTES
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter le e) de cet article par les mots : « tels que définis par le droit du travail français, ou le droit du travail de l’Etat dont le navigant est originaire s’il est plus protecteur ».
Il s’agit de coller la notion de faute grave, de faute lourde, de motif réel et sérieux à la législation du travail française.
La présente proposition de loi semble contradictoire, utilisant des notions de droit social français comme « faute grave ou lourde » qui ont un sens particulier sur notre territoire, alors qu’elle propose par ailleurs de déroger à ce droit social pour un certain nombre de « navigants ».
Ce droit correspond au minimum accepté par la France pour les travailleurs employés en France, il convient que la France applique aux ressortissants des Etats tiers le droit Français au minimum, et le droit du pays d’origine du navigant s’il est plus protecteur.