Il s’agit de préciser que la notion de faute lourde utilisée par le législateur est bien celle qui existe en droit Français. En effet, la proposition de loi utilise une notion de droit social qui n’est pas nécessairement contenue dans tous les droits nationaux. Il n’apparaît pas possible de faire application d’une notion qui n’existerait pas dans les droits des Etats dont les marins sont ressortissants. Dès lors, il convient d’appliquer le droit français.