Il s’agit de poser le principe de l’application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés. Le droit du travail français admet déjà des conventions collectives ou accords d’entreprises plus protecteurs que la loi, notamment en terme de temps de travail, de congés payés… Il s’agit d’appliquer ce principe pour la marine marchande en fixant comme minimum acceptable le droit français dont l’application s’impose sur le territoire français.

Il faut rappeler que le 3. de l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne dispose que « les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des Etats membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens et citoyennes de l’Union ». Cet article s’impose à la France qui ne peut donc appliquer un droit moins protecteur, ce que propose en réalité le présent texte. Or, les navires sous pavillon français appartiennent bien au territoire national.