CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GAUBERT, LE DRIAN, Mme LEBRANCHU, M. BONO, Mme ANDRIEUX, MM. BASCOU, GOURIOU, LE GARREC, COCQUEMPOT, LE BOUILLONNEC, Mme OGET, MM. LE BRIS, LENGAGNE, BROTTES
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« des effectifs affectés aux fonctions visées à l’article 4 »,
les mots :
« de tous les effectifs navigants employés ».
Il s’agit d’éviter la disparité introduite dans le texte entre le capitaine et officier chargé de sa suppléance d’une part et le reste des équipes nécessaires à la bonne marche des navires immatriculés d’autre part.
La formation étant un élément essentiel de la sécurité auquel l’article 3 du présent texte fait expresse référence, il apparaît fondamental que l’armateur et l’« entreprise de travail maritime » soient responsable de la formation dispensée aux équipes.