CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GAUBERT, LE DRIAN, Mme LEBRANCHU, M. BONO, Mme ANDRIEUX, MM. BASCOU, GOURIOU, LE GARREC, COCQUEMPOT, LE BOUILLONNEC, Mme OGET, MM. LE BRIS, LENGAGNE, BROTTES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« En cas de maladie d’un navigant, l’armateur est responsable du rapatriement sans délai s’il est nécessaire, et assure par tous moyens la rémunération due au navigant malade jusqu’au terme initial de son contrat ainsi que des frais liés à la maladie. »
Par cette disposition, il est proposé de garantir au marin malade des conditions de soins les plus efficaces possibles en regard de l’éloignement d’un centre de soin adéquat. En outre, afin de ne pas pénaliser le marin, il convient de garantir son rapatriement à son domicile et de permettre une rémunération des frais engagés par la maladie qui a exigé l’arrêt de travail.