CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GAUBERT, LE DRIAN, Mme LEBRANCHU, M. BONO, Mme ANDRIEUX, MM. BASCOU, GOURIOU, LE GARREC, COCQUEMPOT, LE BOUILLONNEC, Mme OGET, MM. LE BRIS, LENGAGNE, BROTTES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le droit aux congés des personnels nécessaires à la marche du navire et à son entretien est garanti selon les règles du droit du travail français. »
L’article 3 du texte met en avant la sécurité maritime. Il convient de rappeler à cet égard que les périodes de repos dans le code du travail français ont été introduites en particulier pour des raisons de sécurité des travailleurs. Dans des métiers pénibles, il apparaît inique de vouloir bénéficier de systèmes de droits qui protégeraient moins le travailleurs que le droit français. Une distinction serait ainsi opérée, laissant croire qu’un philippin, par exemple, serait constitué de manière différente qu’un français et pourrait de ce fait travailler plus longtemps sans risque et sans fatigue.
Or, le risque de fatigue lié à des périodes de travail trop importantes conduit à des défauts de vigilance ayant des conséquences très graves, provoquant notamment l’échouage ou l’abordage d’autres navires comme les bateaux de pêche. Il existe donc bien un risque vital dont l’actualité récente prouve l’acuité notamment au large des côtes françaises.