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ART. 4
N° 176
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 176

présenté par

Mmes OGET et ADAM

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition signe la disparition des marins français. Prévoir une obligation de nationalité seulement pour le capitaine et son suppléant est insuffisant pour assurer le renouvellement des capitaines et officiers suppléants et rendra donc impossible le maintien pour la France d’une filière de formation maritime. Au-delà il s’agit d’une grave atteinte à la sécurité que seule une bonne formation peut assurer. Cet article est donc totalement inacceptable.