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ART. 7
N° 177
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. GAUBERT et Mme LEBRANCHU

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d’œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l’établissement d’un lien contractuel direct entre l’armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.