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CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. COCQUEMPOT, BASCOU, LE GARREC et LENGAGNE
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d’œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l’établissement d’un lien contractuel direct entre l’armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.