ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. COCQUEMPOT, BASCOU, LE GARREC et LENGAGNE
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il s’agit d’interdire l’implantation de sociétés de manning en France. Rappelons que la location de main-d’œuvre est interdite en France.