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ART. 13
N° 195
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 195

présenté par

Mme ANDRIEUX, MM. BONO et LE BOUILLONNEC

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible de marchandage de main-d’œuvre qui s’apparente à de l’intérim au prix de l’esclavage.

C’est un lien direct entre le navigant et l’armateur qui est à rechercher.