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ART. 14
N° 197
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 197

présenté par

M. GAUBERT et Mme LEBRANCHU

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible de marchandage de main-d’œuvre qui s’apparente à de l’intérim au prix de l’esclavage.

C’est un lien direct entre l’armateur et le navigant qui est à rechercher.