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ART. 19
N° 215
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 215

présenté par

Mme ANDRIEUX, MM. BONO et LE BOUILLONNEC

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ARTICLE 19

Après les mots :

« de l’entreprise de travail maritime »,

supprimer la fin du premier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli. La suppression des sociétés de manning proposée par un autre amendement étant assez illusoire, il ne s’agit ici que de reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l’armateur quel que soit le motif du licenciement.

Cette prise en charge est une tradition dans le monde maritime.