ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE DRIAN, GOURIOU et LE BRIS
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ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa de cet article, substituer respectivement aux montants :
« 7 500 € » et « 15 000 € »,
les montants :
« 15 000 € » et « 30 000 € ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions dans le deuxième alinéa de cet article.
Cet amendement double les amendes prévues en cas de recours par un armateur ou tout entrepreneur à un naviguant sans avoir conclu un contrat dans les conditions définies par le projet de loi ou en cas de non-conformité aux prescriptions relatives à la législation sur le travail.