CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes OGET et ADAM
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l’avenir des écoles de la marine marchande française. »
Le registre international français ayant pour conséquence de réduire les débouchés professionnels des élèves officiers des écoles de la marine marchande, cet amendement vise notamment à éclairer la représentation nationale sur l’avenir de cette formation. A noter que le rapport de la commission d’enquête sur le Prestige en juillet 2003 considérait indissociables le développement du pavillon français et le renforcement de la formation des gens de mer.