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ART. 31
N° 240
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 240

présenté par

MM. COCQUEMPOT, BASCOU, LE GARREC et LENGAGNE

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ARTICLE 31

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le taux :

« 5 % »,

par le taux :

« 20 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit que 5 % du produit des jeux est reversé à la société nationale de sauvetage en mer. Au vue de la défiscalisation créée au profit de ce nouveau registre, il faut tout de même réserver des moyens de financement des services publics maritime. Aussi il convient d’augmenter cette part.