Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes OGET et ADAM
----------
ARTICLE
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le taux :
« 5 % »,
par le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que 5 % du produit des jeux est reversé à la société nationale de sauvetage en mer. Au vue de la défiscalisation créée au profit de ce nouveau registre, il faut tout de même réserver des moyens de financement des services publics maritime. Aussi il convient d’augmenter cette part.