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ART. 10
N° 256
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 256

présenté par

Mme ANDRIEUX, MM. BONO et LE BOUILLONNEC

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ARTICLE 10

Supprimer les deux premiers alinéas de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article exclut de la définition de navigant les travailleurs indépendants et les salariés considérés ne pas avoir de lien direct avec l’exploitation du navire. Ces derniers ne bénéficieront que des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports. Autant dire que ces personnes n’auront plus aucun droit. On devine aisément qui seront les premiers touchés par cette régression : le personnel de service des passagers massivement féminin et exploité.