ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme LEBRANCHU et M. GAUBERT
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ARTICLE
Après le mot : « résultant », rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
« du code du travail maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’affirmer que, sur les navires battant pavillon français, c’est le code du travail maritime qui s’applique.