Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 16
N° 269
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 269

présenté par

Mme LEBRANCHU et M. GAUBERT

----------

ARTICLE 16

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

« internationales »,

insérer les mots :

« et au code du travail maritime ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu’un « droit minimum ». La référence au code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.