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ART. 23
N° 271
ASSEMBLEE NATIONALE
27 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 271

présenté par

Mme LEBRANCHU et M. GAUBERT

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ARTICLE 23

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de cet article :

« sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de promouvoir, au lieu d’une stratégie de « droit minimum », une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des « garanties maximum ».