CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme LEBRANCHU et M. GAUBERT
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ARTICLE
Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de cet article :
« sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française ».
Il s’agit de promouvoir, au lieu d’une stratégie de « droit minimum », une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des « garanties maximum ».