Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 273
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 273

présenté par

MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’opposer à la création du registre international français, pour autant que ce dernier, guidé par le seul objectif de la compétitivité, s’apparente, de fait, à la légalisation d’un pavillon de complaisance.