CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à s’opposer à la création du registre international français, pour autant que ce dernier, guidé par le seul objectif de la compétitivité, s’apparente, de fait, à la légalisation d’un pavillon de complaisance.