APRES L'ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Pour des raisons de sécurité, l’ensemble de l’équipage doit avoir pour langue commune le français. »
Le partage d’une langue commune est un élément de sécurité essentiel. A bord des navires immatriculés, cette langue doit être le français.